OFFICIELLES PROFESSIONNELLES DE L’OCCASION
DES CAMPING-CARS, DES CARAVANES ET DES MOBIL-HOMES ET
D’UTILISATION DE « MA COTE DICA » ET D’ACCES AUX COTES ET A L’APPLICATION DIGITALE
I – CONDITIONS GENERALES – Les cotes officielles professionnelles de l’occasion des camping-cars et des mobil-homes et caravanes ainsi que « Ma Cote Dica » accessible sur le Site (tels qu’ils sont définis ci-après) sont le fruit d’un partenariat entre : LES EDITIONS LARIVIERE, SAS, dont le siège social est situé 12 rue Mozart, 95587 Clichy, au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 071 884, ci-après désignées les EDITIONS LARIVIERE, et LA DICA, FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE VEHICULES DE LOISIRS, Organisation Patronale dont le siège social est situé Parc Innolin – 5 rue du Golf – 33 700 Mérignac, SIRET : 328 591 607 00044, Tel : 05.57.29.17.17, ci-après désignée la DICA. Ces cotes officielles sont reconnues comme référence par les experts automobiles du BCA (Bureau de Contrôle de l’Automobile) Expertise et de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobiles).
Article 1 – Définitions – Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :
« Cote CC » : désigne la cote officielle professionnelle de l’occasion des camping-cars (PTAC de moins de 5 tonnes) et la cote officielle professionnelle de l’occasion des camping-cars poids-lourds (PTAC de plus de 5 tonnes).
« Cote CCMH » : désigne la cote officielle professionnelle de l’occasion des caravanes et des mobil-homes.
« Parutions » : désigne les trois parutions par an de la cote officielle professionnelle dans sa version papier éditées par les EDITIONS LARIVIERE et regroupant la Cote CC et la Cote CCMH.
« Cote Personnalisée CC » : désigne la cote personnalisée de chacun des camping-cars de moins de 5 tonnes répertoriés depuis 1990 établie à partir de la Cote CC.
« Base de Données Techniques CC » : désigne le descriptif complet, les photos et les caractéristiques techniques essentielles (porteur, équipements, dimensions) ainsi que le plan de la disposition de tous les véhicules de moins de 5 tonnes disponibles sur le marché français depuis 2009.
« Site » : désigne le site internet consultable depuis n’importe quel terminal informatique et notamment depuis un terminal mobile dont l’url est la suivante : http://cotedica.lmcc.fr. Le Site a été conçu, développé et est exploité en partenariat entre les EDITIONS LARIVIERE et la DICA.
« Site DICA » : désigne le site de la DICA dont l’url est www.la-dica.com.
« Adhérent » : désigne tout professionnel ayant adhéré à la DICA.
« Ma Cote DICA » : désigne l’ensemble des fonctionnalités en ligne mises à la disposition de l’Utilisateur (tel que ci-après défini ») sur le Site pour lui permettre d’obtenir un ensemble de données concernant un camping-car d’occasion de moins de 5 tonnes.
« Application Digitale » désigne l’application dédiée permettant de télécharger la Cote CC et/ou la Cote CCMH sur un smartphone ou une tablette.
« CGAU » : désigne les conditions d’abonnement aux Parutions et d’utilisation de Ma Cote DICA ainsi que d’accès à l’Application Digitale, à la Cote CC et la Cote CCMH, en vigueur et disponibles sur le Site DICA et sur le Site dans la rubrique « mon compte ».
« CGCC » : désigne les conditions générales de la Cote CC, de la Cote Personnalisée CC et de la Base de Données Techniques CC disponibles partiellement dans les Parutions, et en intégralité sur le Site DICA et sur le Site dans la rubrique « mon compte ».
« CGCCMH » : désigne les conditions générales de la Cote CCMH disponibles dans les Parutions et sur le Site DICA.
« Abonné » : désigne tout professionnel qui souscrit à un abonnement global lui donnant droit au titre d’une année civile aux Parutions et à une ouverture de Compte Utilisateur (tel que ci-après défini) pour un Utilisateur (tel que ci-après défini) nommément désigné donnant un accès illimité au Site et donc à Ma Cote DICA.
« Abonnement » : désigne tout abonnement global souscrit par un Abonné tel qu’il est ci-avant détaillé.
« Utilisateur » : désigne tout professionnel utilisant Ma Cote DICA via le Site et nommément désigné par l’Abonné. Il peut aussi désigner tout professionnel utilisant l’Application Digitale et nommément désigné par l’Abonné.
« Le Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour l’Utilisateur par les EDITIONS LARIVIERE préalablement à toute utilisation de Ma Cote DICA.
« Le Contenu » : désigne les données, les bases de données, les textes, les photos, les logos, le design, etc… relatifs à la Cote CC et la Cote CCMH mis à la disposition de l’Utilisateur via les Parutions, le Site DICA, l’Application Digitale et Ma Cote DICA.
Article 2 – Objet – Les CGAU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Abonné et/ou un Utilisateur bénéficient de la réception des Parutions et est autorisé à utiliser Ma Cote DICA. Elles définissent également les professionnels ayant accès dans le cadre de leur Abonnement à la Cote CC des véhicules de plus de 5 tonnes et à la Cote CCMH sur le Site DICA. Elles définissent enfin les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application Digitale. Tout Abonné et tout Adhérent doit lire attentivement les CGAU avant d’adhérer à la DICA ou de souscrire à un Abonnement et/ou d’utiliser l’un des services de Ma Cote DICA et/ou d’utiliser l’Application Digitale. Le fait d’adhérer à la DICA et/ou de souscrire à un Abonnement et/ou de consulter le Site et d’accéder à Ma Cote DICA et/ou d’utiliser l’Application Digitale est subordonné à l’acceptation par l’Abonné des CGAU. En conséquence, l’adhésion à la DICA et/ou la souscription à un Abonnement et/ou la connexion à l’un quelconque des services de Ma Cote DICA et/ou l’utilisation de l’Application Digitale vaut acceptation sans réserve par l’Abonné des CGAU. L’Abonné fait son affaire personnelle de faire prendre connaissance des CGAU, des CGCC et des CGCCMH le cas échéant à l’Utilisateur avant toute utilisation de Ma Cote DICA ou de l’Application Digitale et se porte fort de leur respect par ce dernier. Les CGAU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les EDITIONS LARIVIERE et la DICA. Tout manquement aux CGAU par l’Abonné ou un Utilisateur qu’il aura désigné entraîne automatiquement la suspension ou la résiliation de l’Abonnement et la fermeture du Compte Utilisateur et la fermeture de l’accès à l’Application Digitale si bon semble à la DICA dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-après.
Article 3 – Abonnement – Modalités de réception des Parutions et d’accès à l’Application Digitale, aux Cotes CC et aux Cotes CCMH ainsi qu’à Ma Cote DICA – Conditions tarifaires – Facturation – Paiement – Abonnement – Modalités de réception des Parutions et d’accès à l’Application Digitale, aux Cotes CC et aux Cotes CCMH ainsi qu’à Ma Cote DICA : L’Abonné et l’Utilisateur sont obligatoirement des professionnels du secteur du véhicule de loisirs ou de l’automobile. Les documents contractuels liant les EDITIONS LARIVIERE et la DICA à l’Abonné sont les CGAU, les CGCC, les CGCCMH, les conditions tarifaires qui se trouvent dans les Parutions, sur le site DICA et sur le Site dans la rubrique « mon compte » et le bulletin d’abonnement actant du contrat d’abonnement. La réception de toutes les Parutions (3 parutions par an), l’utilisation de l’un quelconque des services de Ma Cote Dica et l’utilisation de l’Application Digitale supposent tout d’abord la souscription à un Abonnement par l’Abonné auprès de la DICA au plus tard le 20 décembre de l’année civile précédant celle auquel se rapporte l’Abonnement. La souscription d’un Abonnement en cours d’année civile peut priver l’Abonné de la réception d’une ou plusieurs des Parutions. De plus, l’accès à Ma Cote DICA pré-suppose la désignation d’un Utilisateur par l’Abonné et la création d’un Compte Utilisateur par les EDITIONS LARIVIERE. Enfin l’accès à l’Application Digitale pré-suppose que l’Abonné ait commandé celle-ci en sus de l’Abonnement et ait désigné un Utilisateur dédié à l’Application Digitale commandée. Les Adhérents à jour de leurs cotisations syndicales bénéficient d’un Abonnement gratuit par point de vente. En outre, les experts ayant souscrit un Abonnement et les Adhérents à jour de leurs cotisations syndicales ont accès à la Cote CC des véhicules de plus de 5 tonnes et à la Cote CCMH sur le Site DICA. Les non adhérents à la DICA n’ont pas accès à la Cote CC des véhicules de plus de 5 tonnes et à la Cote CCMH sur le Site DICA. Un même Abonné peut bénéficier de plusieurs Abonnements pour lesquels il désigne des Utilisateurs différents pour l’accès à Ma Cote DICA. En revanche, chaque Utilisateur de ma Cote DICA doit être rattaché à un Abonnement et au Compte Utilisateur attaché à celui-ci et il ne peut y avoir qu’un seul Utilisateur par Abonnement et par Compte Utilisateur. Un même Compte Utilisateur et un même Abonnement ne peuvent donc pas donner accès au Site et à Ma Cote DICA à plusieurs Utilisateurs. Chaque souscription à un Abonnement (gratuite ou payante) entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte Utilisateur par les EDITIONS LARIVIERE. Pour chaque Abonnement et donc pour chaque ouverture de Compte Utilisateur, les EDITIONS LARIVIERE communique sur l’adresse mail que l’Abonné aura préalablement renseignée pour l’Utilisateur qu’il aura désigné, un login et un mot de passe qui sont strictement personnels à cet Utilisateur et qui permettent à ce dernier un accès illimité au Site et à Ma Cote DICA. De même, chaque Application Digitale commandée en sus de l’Abonnement est obligatoirement dédiée à un seul Utilisateur. L’Abonné doit donc commander autant d’Applications Digitales que d’Utilisateurs souhaités. Pour chaque Application Digitale dédiée, les EDITIONS LARIVIERE communiquent sur l’adresse mail que l’Abonné aura préalablement renseignée pour l’Utilisateur qu’il aura désigné, un login et un mot de passe qui sont strictement personnels à cet Utilisateur et qui permettent à ce dernier d’effectuer le téléchargement de la Cote CC et/ou de la Cote CCMH sur un smartphone ou une tablette. Les login et mot de passe attachés au Compte Utilisateur ou à l’Application Digitale sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage de l’Utilisateur nommément désigné. Ils ne peuvent en aucune manière être communiqués à des tiers ou réutilisés chez l’Abonné par une personne autre que l’Utilisateur désigné sans l’accord préalable et exprès de la DICA. L’Abonné est responsable de la préservation de la confidentialité des login et mots de passe qui lui sont communiqués et doit prendre toutes mesures dans ce sens auprès de son personnel et des Utilisateurs qu’il désigne. En cas d’utilisation frauduleuse d’un Compte Utilisateur ou d’une Application Digitale dont il aurait eu connaissance, l’Abonné s’engage à en informer immédiatement la DICA en la contactant à l’adresse mail : dica@la-dica. com ou par téléphone au 05 57 29 17 17. En cas d’oubli d’un mot de passe permettant d’accéder à Ma Cote Dica, l’Abonné ou l’Utilisateur peut se connecter sur le Site et accéder à la rubrique « mot de passe oublié ». En cas d’oubli d’un mot de passe permettant d’accéder à l’Application Digitale, l’Abonné ou l’Utilisateur peuvent accéder à la rubrique « mot de passe oublié » dans l’Application Digitale.
Conditions tarifaires – Facturation – Paiement – Les tarifs de l’Abonnement et de l’Application Digitale sont ceux en cours de validité à la date de souscription à l’Abonnement ou à la date de commande de l’Application Digitale par l’Abonné et qui se rapportent à l’année à laquelle est rattaché l’Abonnement souscrit ou l’Application Digitale commandée. Ils sont affichés sur le Site dans la rubrique « mon compte ». Ils peuvent également être consultés dans les Parutions et sur le Site DICA. Ces tarifs sont fixés pour chaque année civile et restent en vigueur jusqu’à l’expiration de l’année civile au titre de laquelle ils ont été fixés. Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus. Ils sont susceptibles d’être modifiés au titre de chaque nouvelle année civile. Le paiement de l’Abonnement s’effectue par chèque à l’ordre de la DICA retourné à cette dernière en même temps que le bulletin d’Abonnement. Quel que soit la date de paiement, la facture acquittée correspondante n’est adressée à l’Abonné que sur l’année civile à laquelle se rattache l’Abonnement et l’Application Digitale.
Article 4 – Prise d’effet du Contrat d’Abonnement – durée – L’Abonnement ou l’Application Digitale prend effet le 1er janvier de l’année civile au titre de laquelle il ou elle est pris(e), si la souscription ou la commande intervient au plus tard le 31 décembre de l’année précédente ou le jour de sa souscription ou de sa commande si celle-ci intervient après le 1er janvier de ladite année. Toutefois, l’ouverture du Compte Utilisateur et donc l’utilisation de Ma Cote DICA ainsi que l’accès à l’Application Digitale interviennent dans un délai de 8 jours maximum après la souscription à l’Abonnement ou après la commande de l’Application Digitale. L’Abonnement ou l’accès à l’Application Digitale prend fin à l’expiration de l’année civile au titre de laquelle il ou elle est pris(e).
Article 5 – Obligations de l’Abonné – L’Abonné doit utiliser Ma Cote DICA et l’Application Digitale ou les faire utiliser par l’Utilisateur conformément à l’usage pour lesquels elles ont été conçues et pour lesquels elles sont mises à sa disposition. L’Abonné est responsable du paiement des sommes facturées au titre de l’Abonnement et de l’Application Digitale comme de l’exécution de l’ensemble des obligations stipulées à sa charge dans les CGAU. En outre, l’Abonné est responsable du respect par l’Utilisateur ou les Utilisateurs qu’il a désignés du respect des CGAU. Il en fait son affaire personnelle et se porte fort de ce ou ces derniers. De la même manière les EDITIONS LARIVIERE et la DICA n’ont aucune obligation envers l’Utilisateur en tant que tel avec lequel ils ne sont pas contractuellement liés sauf dans le cas où l’Utilisateur est également l’Abonné. En cas de changement de siège social, d’adresse de point(s) de vente, d’Utilisateur(s), d’adresse(s) email ou de dirigeant et d’une manière générale de toute information qu’il aura renseignée lors de la souscription à son Abonnement ou de la commande d’une Application Digitale, l’Abonné s’engage à communiquer à la DICA les données mises à jour. A défaut de communiquer ses données mises à jour, il ne pourra s’en prévaloir auprès des EDITIONS LARIVIERE et de la DICA. L’Abonné s’engage à respecter et à faire respecter par l’Utilisateur les lois et règlements en vigueur.
Article 6 – Protection des données personnelles – Conformément à la Loi informatique et libertés, les informations à caractère nominatif relatives à l’Abonné et/ou l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé par la DICA et/ou les EDITIONS LARIVIERE. Celles-ci respecteront leurs obligations de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Sous réserve de justifier de son identité, chacun des Abonnés et chacun des Utilisateurs dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et de rectification de celles-ci. Il dispose également d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : DICA, 5 rue du Golf 33700 MERIGNAC. Cette demande peut également être faite par mail en joignant une photocopie de pièce d’identité à l’adresse électronique suivante : dica@la-dica.com.
Article 7– Modification des CGAU – Les EDITIONS LARIVIERE et la DICA se réservent la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGAU. Les nouvelles CGAU seront applicables à partir du lendemain de la date de leurs mises en ligne sur le Site DICA et le Site. Elles figureront également sur la première des Parutions qui suivront leurs modifications. La dernière version des CGAU en vigueur figure sur le Site dans la rubrique « mon compte » et sur le Site DICA.
Article 8 -Informations supplémentaires – Pour toute question relative aux CGAU, à la Cote CC, à la Cote CCMH, aux Parutions, à l’Application Digitale et à Ma Cote DICA, l’Abonné est invité à prendre contact à l’adresse électronique suivante dica@la-dica.com ou par tel au 0557291717. En outre, il est précisé que les valeurs des véhicules résultant de la Cote CC ou de la Cote CCMH ou de Ma Cote DICA ou de l’Application Digitale ne revêtent aucun caractère obligatoire. Elles ne constituent qu’une base de réflexion à partir de laquelle l’Abonné et/ou l’Utilisateur fixent librement leurs prix de revente et de reprise.
Article 9 – Suspension ou Résiliation de l’Abonnement – Le manquement par l’Abonné et/ou l’Utilisateur aux CGAU ou le non règlement des sommes dues au titre de l’Abonnement ou de l’Application Digitale ou la violation des dispositions légales peut entraîner automatiquement la suspension ou la résiliation de l’Abonnement et du Compte Utilisateur attaché à celui-ci et la fermeture de l’accès à l’Application Digitale et le cas échéant des autres Abonnements, Comptes Utilisateurs et Applications Digitales de l’Abonné au choix de la DICA et si bon lui semble, quinze jours après une mise en demeure d’avoir à régulariser la situation restée infructueuse. La suspension, la résiliation et la fermeture sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la dernière adresse renseignée. Cette suspension, résiliation ou fermeture quelle que soit la date à laquelle elle intervient ne donne lieu à aucun remboursement du montant de l’Abonnement ou de l’Application Digitale par la DICA à l’Abonné.
Article 10 – Transfert du Contrat d’Abonnement et de l’Application Digitale– Le Contrat d’Abonnement et l’Application Digitale ne sont pas cessibles.
Article 11 – Propriété intellectuelle – Les EDITIONS LARIVIERE et la DICA concèdent au titre de l’Abonnement et de l’Application Digitale à titre non exclusif le droit d’utiliser selon les cas Ma Cote DICA, l’Application Digitale, les Cotes CC et les Cotes CCMH dans les limites et cadres fixés dans les CGAU. Les droits d’utilisation visés ci-avant ne sont pas transmissibles. Ma Cote Dica, l’Application Digitale, la Cote CC, , la Cote CCMH ainsi que le Contenu sont et restent la propriété intellectuelle exclusive des EDITIONS LARIVIERE ou de la DICA et sont protégés au titre de la législation sur la propriété intellectuelle et notamment celles des auteurs d’œuvre de l’esprit et/ou, des producteurs de bases de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur et notamment par les articles L 112-1 et suivants et L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toutes les informations et données consultées ou extraites à l’occasion de l’utilisation des Parutions, de Ma Cote DICA et de l’Application Digitale ne peuvent être utilisées que pour un usage propre et à des fins internes professionnelles de l’Abonné ou de son entreprise. Toute mise en réseau, rediffusion, copie, reproduction, commercialisation, mise à disposition de tiers, adaptation, altération, modification, diffusion sous quelque forme que ce soit, intégrale ou partielle du Contenu, ou de la Cote CC, ou de la Cote CCMH ainsi que toute utilisation de ceux-ci non expressément autorisée par les CGAU et sans autorisation expresse préalable des EDITIONS LARIVIERE et/ou de la DICA selon les données concernées est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. De même il est strictement interdit d’utiliser le Contenu ou la Cote CC ou la Cote CCMH en vue de créer ou d’enrichir une base de données. L’Abonné s’interdit d’accéder aux codes sources. Dans la limite des droits d’utilisation visés aux CGAU, le Contenu peut faire l’objet d’une édition papier. Le respect du présent article constitue un élément déterminant de l’engagement des EDITIONS LARIVIERE et de la DICA à fournir les Parutions l’Application Digitale et Ma Cote DICA. Aussi, la DICA se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire (suspension des services, résiliation de l’Abonnement, poursuites judiciaires…) pour faire face aux manquements à ses obligations par un Abonné.
– II – CONDITIONS PARTICULIERES A LA COTE CC ET A LA COTE CCMH ET D’ABONNEMENT AUX PARUTIONS –
Article 12 – Présentation de la Cote CC – La Cote CC, qui est une cotation affinée, officielle et professionnelle des camping-cars d’occasion comprend : 1/ la cote officielle professionnelle des camping-cars de moins de 5 tonnes de PTAC (ci-après dénommée « la Cote Simple »). La Cote Simple dans sa version papier figure en première partie des Parutions et concerne uniquement les camping-cars répertoriés depuis 10 ans. Sur le Site, elle concerne les camping-cars répertoriés depuis 1990 2/ La cote officielle professionnelle des camping-cars poids-lourds de plus de 5 tonnes de PTAC. Dans sa version papier, elle figure en seconde partie des Parutions et concerne uniquement les camping-cars poids lourds répertoriés depuis 2007. Sur le Site DICA, elle concerne les camping-cars répertoriés depuis 2007 et n’est accessible que pour les experts ayant souscrit un Abonnement et les Adhérents à jour de leurs cotisations.
Article 13 – Présentation de la Cote CCMH -La Cote CCMH qui est une cotation affinée, officielle et professionnelle des caravanes et mobil-homes d’occasion comprend : 1/ la cote professionnelle des caravanes d’occasion. Dans sa version papier, elle figure en troisième partie des Parutions et concerne uniquement les caravanes répertoriées depuis 10 ans. Sur le Site DICA, elle concerne les caravanes répertoriées depuis 1990 et n’est accessible que pour les experts ayant souscrit un Abonnement et les Adhérents à jour de leurs cotisations 2/ La cote professionnelle des mobil-homes. Dans sa version papier, elle figure en quatrième partie des Parutions et concerne uniquement les mobil-homes répertoriés depuis 10 ans. Sur le Site DICA, elle concerne les mobil-homes répertoriés depuis 1999 et n’est accessible que pour les experts ayant souscrit un Abonnement et les Adhérents à jour de leurs cotisations.
Article 14 Présentation des Parutions Les Parutions sont publiées les 2 janvier, 2 mai et 1er août étant précisé que : les camping-cars de moins de 5 tonnes sont décotés trois fois l’an, le 1er janvier, le 1 er mai et le 1er août- les camping-cars poids lourds sont décotés deux fois l’an, le 1er janvier et le 1er août – les caravanes et mobil’homes sont décotés deux fois l’an le 1er janvier et le 1er août Article 15 – Vente à l’unité des Parutions La vente à l’unité d’exemplaires des Parutions intervient uniquement au Salon des VDL du Bourget.
III – CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE MA COTE DICA SUR LE SITE ET DE L’APPLICATION DIGITALE–
Article 16– Présentation du Site et de Ma Cote DICA – Le Site est un service payant compris dans l’Abonnement, mis à la disposition de l’Abonné en partenariat entre les EDITIONS LARIVIERE et la DICA. L’objet du Site est de donner accès à tout Utilisateur désigné par l’Abonné à Ma Cote DICA qui lui permet : d’avoir accès à la Cote Simple de chacun des camping-cars de moins de 5 tonnes répertoriés depuis 1990 et, si les critères de recherches renseignés par l’Utilisateur sont affinés (mois de mise en circulation, nombre de kilomètres, accessoires et équipements), d’effectuer une Cote Personnalisée CC de ceux-ci ; de visualiser la Base de Données Techniques CC depuis 2009 ; d’obtenir des éléments statistiques sur la consultation du Site ; d’éditer la simulation, les caractéristiques et l’affiche de prix des véhicules pour lesquels une cote aura été recherchée, via une imprimante compatible Airprint ou en PDF avec l’entête et le logo de l’Abonné. Pour bénéficier d’une impression avec entête et logo, l’Abonné devra préalablement avoir communiqué ces informations aux EDITIONS LARIVIERE à l’adresse mail suivante : publmcc@editions-lariviere.fr
Article 17 – Présentation de l’Application Digitale : L’Application Digitale est un service payant non compris dans l’Abonnement, mis à la disposition de l’Abonné en partenariat entre les EDITIONS LARIVIERE et la DICA. L’objet de l’Application Digitale est de donner accès à tout Utilisateur désigné par l’Abonné à une application qui lui permet de télécharger notamment sur son smartphone ou sa tablette (IOS ou Android) l’intégralité de la Cote CC et de la Cote CCMH ou uniquement cette dernière selon la formule que l’Abonné aura choisie. L’Application Digitale est mise à jour à chacune des mises à jour de la Cote CC et de la Cote CCMH. A partir d’une Application Digitale donnée, les téléchargements sont limités à deux appareils au maximum par Utilisateur.
Article 18 – Configuration requise -Préalablement à toute souscription à un Abonnement et donc à l’ouverture d’un Compte Utilisateur, pour avoir accès au Site sur un terminal fixe ou mobile ou pour utiliser l’Application Digitale, l’Abonné doit s’assurer que l’Utilisateur dispose : d’un terminal fixe ou mobile, – d’un accès à internet sur ce terminal, – d’un abonnement permettant l’accès à Internet, – d’un système d’exploitation récent et d’un navigateur à jour.
Article 19 – Disponibilité et continuité de Ma Cote DICA et de l’Application Digitale- responsabilités – garanties – L’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et logiciels requis pour l’utilisation de Ma Cote DICA et de l’Application Digitale sur son ordinateur ou son terminal mobile. L’Abonné : accepte en souscrivant à l’Abonnement et en utilisant le Site ou l’Application Digitale tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation d’internet sur un ordinateur ou terminal mobile, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques, les absences de réseau empêchant la connexion à internet et donc l’accès au Site ou à l’Application Digitale et les risques de piratage. – est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur internet et qui pourraient contaminer ses terminaux, et doit prendre toute mesure pour s’en protéger.- est responsable de l’utilisation du Site et de l’Application Digitale et doit respecter les CGAU et les faire respecter à l’Utilisateur dont il se porte fort en agissant de manière compatible avec Ma Cote DICA, l’Application Digitale et les législations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à la DICA d’agir dans les conditions stipulées à l’article 9 intitulé « résiliation » ci-dessus. – accepte que les facteurs hors du contrôle des EDITIONS LARIVIERE et/ou de la DICA puissent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du Site et de l’Application Digitale. De leurs côtés, les EDITIONS LARIVIERE feront tous les efforts raisonnables pour que Ma Cote DICA et l’Application Digitale soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Ma Cote DICA et l’Application Digitale étant fournies au moyen d’internet et de réseaux mobiles, la responsabilité des EDITIONS LARIVIERE et/ou de la DICA ne saurait en aucun cas être engagée, sans que cette liste soit limitative, en raison de : toute indisponibilité, et tout dysfonctionnement, incapacité à télécharger, difficulté à accéder au Contenu, mauvaise qualité de Ma Cote DICA ou de l’Application Digitale due notamment, mais sans que cette liste soit limitative, à des pannes, à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou de l’Application Digitale ou pour toute autre cause ; tout dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du Site ou de l’Application Digitale par l’Utilisateur ; toute non transmission et/ou non réception de données et/ou informations sur internet ou sur les réseaux de terminaux mobiles ; tout mauvais paramétrage de l’ordinateur, du terminal mobile ; tout dysfonctionnement des réseaux internet et de terminaux mobiles empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de Ma Cote DICA ou de l’Application Digitale; toute défaillance de tout matériel de réception ou de lignes de communication ; toute perte de données ; tout dysfonctionnement de logiciel ; toutes conséquences de virus ou bug informatique, piratage, anomalie, défaillance technique ; tout dommage ou altération causé notamment mais sans que cette liste soit limitative, à l’ordinateur, au matériel informatique ou au terminal mobile d’un Utilisateur résultant de l’installation et/ou de l’utilisation du Site ou de l’Application Digitale ; toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et/ou le terminal mobile d’un Abonné et/ou d’un Utilisateur ; toutes pertes ou dommages, directs ou indirects de quelque nature que ce soit dérivant de l’utilisation du Site ou de l’Application Digitale, y compris la perte de profit ou similaire ; la force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ; et plus généralement tout problème résultant de l’utilisation du Site ou de l’Application Digitale. Les EDITIONS LARIVIERE et la DICA informent l’Abonné qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. Aussi, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal, et à procéder sur ses outils informatiques à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place de Ma Cote DICA ou de l’Application Digitale. Les EDITIONS LARIVIERE et la DICA informent également expressément l’Abonné du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité des données transmises. En toute hypothèse, les EDITIONS LARIVIERE et la DICA ne pourront accepter aucune réclamation relative à l’inexécution ou la mauvaise exécution de Ma Cote DICA ou de l’Application Digitale qui serait imputable soit à l’Abonné soit à l’Utilisateur soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture de Ma Cote DICA ou de l’Application Digitale soit à un cas de force majeure. De même, les caractéristiques techniques, les évaluations et autres informations accessibles grâce à Ma Cote DICA ou à l’Application Digitale sont fournis à titre indicatif et ne sauraient impliquer une quelconque garantie de la part des EDITIONS LARIVIERE et/ou de la DICA et engager leur responsabilité sur ce fondement. Il est précisé que les dispositions du présent article concernent également l’Adhérent qui consulte la Cote CC et la Cote CCMH sur le Site DICA.
Article 20- Site tiers – II peut être proposé à l’Utilisateur des liens vers des sites tiers sur le Site ou l’Application Digitale. En cas d’utilisation de ces liens à partir du Site ou de L’Application Digitale, les EDITIONS LARIVIERE et la DICA ne seront pas responsables de l’ensemble des risques pouvant résulter de cette visite, qui seront entièrement assumés par l’Abonné. Celui-ci prendra toutes les mesures nécessaires à leur protection (virus…). Les EDITIONS LARIVIERE et la DICA ne garantissent donc en aucun cas les sites tiers accessibles sur le Site et l’Application Digitale, et tous produits, articles et services qui s’y trouvent et toutes conséquences pouvant résulter de la consultation de ceux-ci.
Article 21- Interruption et modification de Ma Cote DICA ou de l’Application Digitale – Les EDITIONS LARIVIERE et la DICA se réservent le droit à tout moment et sans avoir à fournir de justification et de motif, de modifier ou d’interrompre définitivement Ma Cote DICA ou l’Application Digitale, sans que leur responsabilité soit engagée. Les Abonnés seront toutefois informés de toute modification ou interruption de Ma Cote DICA ou de l’Application Digitale 15 jours à l’avance par email adressé à la dernière adresse mail renseignée.